Conditions générales d'utilisation et de service
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site IMMATFRANCE et les prestations proposées par NATAR Service – BUKAKA GIRESSE. Elles s'appliquent aux demandes effectuées par des particuliers et, lorsque cela est accepté, par des professionnels.
1. Identité du prestataire
Nom commercial / activité : IMMATFRANCE, activité de NATAR Service – BUKAKA GIRESSE
SIRET : 842 754 319 00056
TVA intracommunautaire : FR67842754319
Adresse : 78 rue Frédéric Passy, Immeuble Zash, 51430 Bezannes
E-mail : atscartegrise01@gmail.com
Téléphone : 06 35 51 19 37
2. Nature du service
IMMATFRANCE est un service privé et indépendant. Le site n'est pas l'ANTS, France Titres, ni un service officiel de l'administration française.
Le service permet au client d'exposer une situation liée à l'immatriculation d'un véhicule, de transmettre des informations et, lorsque nécessaire, des justificatifs afin que l'équipe puisse étudier le dossier.
Le dépôt initial d'une demande n'emporte pas automatiquement acceptation d'une prestation payante.
3. Analyse humaine du dossier
Les décisions relatives à un dossier sont prises par l'équipe après étude des éléments communiqués. Le site ne fournit pas au client de diagnostic automatisé, de recommandation automatique de procédure, de liste automatique de documents à produire, de score de complexité ou de prix automatique.
L'équipe peut demander des documents complémentaires, préciser la démarche envisagée, accepter ou refuser la prise en charge et déterminer le prix de la prestation en fonction du dossier.
4. Proposition commerciale et formation du contrat
Lorsqu'une prestation payante peut être proposée, le client reçoit une proposition précisant notamment la prestation concernée, le prix et, lorsque nécessaire, les modalités particulières d'exécution.
Le contrat de prestation est formé lorsque le client accepte la proposition selon le moyen indiqué et, lorsque le paiement est requis pour valider la commande, lorsque le paiement est effectivement confirmé.
Les frais administratifs ou sommes dues à des administrations ou à des tiers, lorsqu'ils ne sont pas expressément inclus dans la proposition, restent à la charge du client.
5. Prix et paiement
Les prix ne sont pas calculés automatiquement par le site. Ils sont déterminés manuellement après analyse du dossier. Le montant applicable est celui indiqué dans la proposition acceptée par le client.
Le paiement peut être réalisé par les moyens proposés sur le site, notamment par carte bancaire via un prestataire de paiement. Une confirmation technique de paiement ne vaut pas décision administrative favorable.
6. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur et que la réglementation lui reconnaît un droit de rétractation, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le client demande expressément que l'exécution d'une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les conséquences prévues par la réglementation lui sont présentées lors de la commande. Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai avec l'accord et la reconnaissance prévus par la loi, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé.
7. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas transmettre de documents falsifiés et à signaler toute modification de sa situation susceptible d'affecter le dossier.
Le client doit s'assurer qu'il est autorisé à transmettre les documents et données concernant le véhicule et les personnes concernées.
8. Documents transmis
Les documents reçus sont utilisés uniquement dans le cadre du traitement du dossier et des obligations légales ou contractuelles applicables. L'équipe peut demander un document complémentaire lorsqu'elle estime que celui-ci est nécessaire à l'étude ou à l'exécution de la prestation.
Le client doit conserver ses originaux. Le fait de transmettre une copie au service ne transfère pas la propriété du document.
9. Délais et absence de garantie de résultat
Les délais dépendent de la complexité du dossier, de la complétude des pièces, des réponses du client et, le cas échéant, du fonctionnement ou des délais des administrations et organismes tiers.
Aucun résultat administratif, délai de traitement ou acceptation par une administration ne peut être garanti. Le prestataire ne peut être tenu responsable d'une décision, d'un blocage ou d'un délai imputable à une administration, à un organisme tiers ou à une information inexacte ou incomplète fournie par le client.
10. Accès au compte et sécurité
Les accès transmis au client sont personnels. Le client doit préserver la confidentialité de ses liens, codes et identifiants et signaler sans délai toute utilisation suspecte.
Le prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, sans pouvoir garantir une sécurité absolue sur Internet.
11. Propriété intellectuelle
Le site, sa structure, ses textes, éléments graphiques, marques et contenus sont protégés par les règles applicables de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.
12. Disponibilité du site
Le prestataire peut interrompre temporairement le site pour maintenance, sécurité ou évolution. Une indisponibilité temporaire du site ne constitue pas, à elle seule, un manquement contractuel.
13. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute difficulté, le client doit d'abord adresser une réclamation à IMMATFRANCE à atscartegrise01@gmail.com ou au 06 35 51 19 37.
Lorsqu'un client consommateur n'a pas obtenu de solution après une réclamation préalable, il peut, sous réserve des conditions légales, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel. Les coordonnées du médiateur désigné doivent être renseignées par le professionnel avant l'ouverture effective du service au public et figurer sur le site, les conditions de service et les documents commerciaux concernés.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie de l'information fournie au client.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles impératives de protection prévues par leur droit applicable demeurent réservées.
16. Modification des conditions
Les conditions peuvent évoluer pour tenir compte des changements du service ou de la réglementation. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande pour les prestations déjà conclues, sous réserve des règles impératives applicables.
Important : ces conditions sont adaptées au fonctionnement actuel de IMMATFRANCE. Une vérification juridique finale par un professionnel du droit reste recommandée avant l'ouverture au public, notamment pour la désignation du médiateur de la consommation et pour les prestations réglementées éventuellement réalisées pour le compte du client.